Réforme du DPE à partir du 1er juillet 2021, ce qui va changer !

Carmen THIEFIN - Gestionnaire locative

  • Obligation de fournir les informations contrôlées au diagnostiqueur quelle que soit l’année de construction (les étiquettes vierges seront interdites)

  • Toutes les informations utilisées pour établir le DPE devront être justifiées par des documents (factures, plans, ..), des observations ou des mesures

  • Anciens DPE sur facture et vierges devront être à refaire en cas d’augmentation du loyer, de nouveau bail ou d’un renouvellement de bail

  • Prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation => chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage)

  • DPE basé sur la consommation du logement et non sur celle des anciens occupants (pour les bâtiments d’avant 1949)

  • Une étiquette globale : le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre

  • A partir du 1er janvier : audit énergétique obligatoire pour les logements classés F et G et apparition du montant de consommation en € sur toutes les annonces

Validité DPE :

  • Réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 => valides jusqu’au 31/12/2022
  • Réalisés du 01/01/2018 au 30/062021 => valides jusqu’au 31/12/2024
  • Réalisés à compter du 1er juillet 2021 => valides 10 ans

 

 

Les logements qui seront interdits à la location :

  • G en 2025
  • F en 2028
  • E en 2034