Le concubinage
Avantages : séparation plus simple, au couple de s’organiser,
Inconvénients :Pas d’encadrement juridique, transmission entre concubins complexe et coûteuse, pas de pension de reversion, les héritiers sont les enfants ou les parents et non le conjoint
Le pacs
Depuis 1999, une des 2 unions est reconnue par l’état
Impôts et pacs : possible de prévoir une indivision ou une séparation de biens, sinon la séparation s’applique automatiquement
Décès : succession du conjoint si testament, pas de pension de reversion
Mariage avec communauté réduite aux acquêts
S’applique si pas de contrat
Communauté pour les biens acquis pendant le mariage autrement que par donation ou héritage
Obligation d’informer des risques liés à la création d’activité
Avantages : en cas de décès l’époux reste usufruitier, pension de reversion au bénéfice du conjoint survivant
Mariage avec communauté universelle
Tous les biens appartenant aux époux acquis avant ou après le mariage sont communs
Dettes avant ou après aussi
Possible de prévoir une clause d’attribution totale au conjoint survivant, sinon communauté légale
Mariage avec séparation de biens
Grande indépendance financière et matérielle
Achat possible en communauté
Conserve administration jouissance, libre disposition des biens propres sauf pour le logement de la famille
Solidaire des dettes familiales (loyer, elect, enfants,…)
Pas de partage sauf ceux acquis en commun à la fin du mariage
En cas de décès, ne récupère que la jouissance ?
Mariage avec participation aux acquêts
Un inventaire est fait au début et à la fin du mariage, chacun récupère à la fin du mariage son apport et le profit est partagé, pas de partage des dettes, sauf familiales, en cas de décès, indivision avec les héritiers
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Laurent CHATELET laurent@agencechatelet.fr –04.74.21.46.49
