Carmen THIEFIN - Gestionnaire locative
- Obligation de fournir les informations contrôlées au diagnostiqueur quelle que soit l’année de construction (les étiquettes vierges seront interdites)
- Toutes les informations utilisées pour établir le DPE devront être justifiées par des documents (factures, plans, ..), des observations ou des mesures
- Anciens DPE sur facture et vierges devront être à refaire en cas d’augmentation du loyer, de nouveau bail ou d’un renouvellement de bail
- Prise en compte de la consommation énergétique liée aux 5 usages énergétiques de l’habitation => chauffage, eau chaude, climatisation, éclairage, auxiliaires (VMC et chauffage)
- DPE basé sur la consommation du logement et non sur celle des anciens occupants (pour les bâtiments d’avant 1949)
- Une étiquette globale : le logement sera classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre
- A partir du 1er Septembre 2022 : audit énergétique obligatoire pour les logements classés F et G et apparition du montant de consommation en € sur toutes les annonces
Validité DPE :
- Réalisés du 01/01/2013 au 31/12/2017 => valides jusqu’au 31/12/2022
- Réalisés du 01/01/2018 au 30/062021 => valides jusqu’au 31/12/2024
- Réalisés à compter du 1er juillet 2021 => valides 10 ans
Les logements qui seront interdits à la location :
- G en 2025
- F en 2028
- E en 2034