Lorsque que vous voulez louer ou acheter un bien immobilier, des diagnostics obligatoires vous sont présentés. Ils servent à informer sur l'état et la situation du logement.
Le diagnostic d'état des risques et pollutions obligatoire dès le 1 janvier 2023 !
Qu'est-ce que le diagnostic d'état des risques et pollutions ?
Le diagnostic d'état des risques et pollutions (ERP) sert à informer les futures acquéreurs et locataires des possibles risques naturels, technologiques, minier, dans les zones de sismicité, dans un secteur d'informations sur les sols ainsi que la prescription de travaux et leurs résalisations.
Les changements en 2023 :
- Le Code de l'environnement rend obligatoire la remise d'un état des risques en cours de validité lors de la première visite d'un bien immobilier mis en vente ou en location concerné par l'information sur les risques.
- Il devra être actualisé à la signature de la promesse de vente, du contrat prémilinaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de l'acte authentique ou du contrat de bail.
- Il devra être indiqué sur l'annonce.
Ce diagnostic obligatoire a une validité de 6 mois. Sans ce document présenté, la nullité de l'acte de vente ou du bail peut être entraînée.
Les risques présents :
- Les mouvements de terrain,
- Les innondations,
- La pollution des sols,
- Les feux de forêt...
Autres risques :
- Le transport de matières dangereuses par canalisation,
- Les accidents industriels, nucléaires,
- Les ruptures de barrage...
Vous cherchez à vendre votre bien immobilier à Bourg-en-Bresse ou ses allentours ? N'hésitez pas à nous contacter nous vous accompagnons dans votre projet immobilier, nottament au niveau du dignostic, contactez-nous !
Océane NOEL
oceane@agencechatelet.fr
